1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » ou « LIVRAISON » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site Brasserie La Voisine et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part l’entité désignée comme «Retrait en magasin » choisi dans le panier pour le retrait dont les informations légales, raison sociale, adresse et RCS sont listées ci-dessous, et le Client.

Les coordonnées définie pour « retrait en magasin » sont: Rue du Pont des Landes, 78310 Coignières.

La vente intervient exclusivement entre le magasin choisi par le Client et ce dernier.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et le Magasin de retrait acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.

2. LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le Magasin de retrait.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

3. LA COMMANDE « CLICK & COLLECT »

3.1 – Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site https://brasserielavoisine.com/ en choisissant le bouton « commander ».
Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans  le magasin de retrait  choisi lors de la validation de la commande.
La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.

3.2 – Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées.

3.3 – Conclusion de la commande – double clic

Commande
Le client valide sa commande après avoir vérifié la teneur de sa commande (1er clic) puis effectue sa commande après avoir lu et accepté les CGV, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

Validation de la commande par le Magasin de retrait
Dans les 72  heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures du Magasin), le Magasin choisi par le Client (le Magasin de retrait) lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits.
La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits selon le jour et la plage horaire choisie lors la commande.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.

3.4 Indisponibilité des Produits

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks du Magasin de retrait sélectionné, à l’instant où le Client la consulte.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par le Magasin de retrait.
Si le produit commandé n’est pas disponible, le Magasin de retrait avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée.
En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, le Magasin de retrait procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles. Le Magasin de retrait informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation. Si le Client le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l’annulation totale de sa réservation en adressant un mail avec son numéro de commande à: contact@brasserielavoisine.fr. Un e-mail d’annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l’annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente dans les rayons.

3.5 – Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SASU Brasserie La Voisine, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l’ensemble des Produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

4.2 – Modification des tarifs

Le Magasin de retrait peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Chaque point de vente fixe librement ses prix. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.

4.3 – Frais de traitement

Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.

5. LE PAIEMENT

La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait lors du retrait de la marchandise par le moyen de paiement en vigueur dans ce magasin, choisi par le Client .

6. LA MISE A DISPOSITION

En cas de paiement en magasin
Dès réception de l’e-mail de validation de la commande envoyé par le magasin, les produits seront ainsi réservés jusqu’au jour de retrait  choisi par le Client, dans le point de vente. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet e-mail. Le Client pourra alors retirer les produits, dans le point de vente sélectionné lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.
Le magasin de retrait sélectionné par le Client conserve la pleine propriété des articles achetés jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au paiement du prix de l’article réservé.

7. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS D’EXERCICE DE CE DROIT DE RÉTRACTATION (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans la cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retirement en magasin est échelonné sur une période définie le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit à rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : étiquette personnalisée).

Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un mail de rétractation, à envoyer à contact@brasserielavoisine.fr avec le numéro de sa commande, dénué d’ambigüité dans lequel il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Retour des produits
Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l’article 9 ci-dessous.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente.
Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage.
Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin de retrait s’engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Magasin de retrait est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour.
Le Magasin de retrait pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le Magasin de retrait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

8. GARANTIES- SERVICE APRES-VENTE – ÉCHANGE

8.1 Garanties

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien contrat dans les conditions de l’article L 2 117-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

8.2 Le service Après-Vente

Le Magasin de retrait assure le de SAV. Le service après-vente est gratuit dans le cas d’un défaut de fabrication ou de non-conformité du produit.
Il assure le service après-vente sous réserve des stocks disponibles. A défaut, un remboursement ou un échange est effectué.
Cette garantie ne s’applique qu’aux produits dont il a été fait un usage normal, exempt de toute faute d’utilisation ou d’entretien.
L’article rendu devra être dans son emballage d’origine.

8.3 – La demande d’échange

En cas de demande d’échange, le Client devra respecter la procédure détaillée à l’article 9 ci-dessous.
La demande d’échange doit parvenir au Magasin dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retrait du Produit par le Client.
En cas d’échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l’objet d’un avoir, valable 1 an, accordé par le Magasin de retrait, à valoir sur tout autre produit disponible.
Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client devra acquitter la différence lors du retrait du Produit de remplacement.

9. PROCÉDURE GÉNÉRALE DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose de deux procédures pour retourner les Produits et ce, quelle qu’en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d’échange, garantie). Ainsi, il peut :

  • soit contacter le Magasin de retrait par email ou par téléphone. Le numéro de commande et le motif du retour devront être renseignés dans l’email ainsi qu’au téléphone. Le Magasin de retrait s’engage à répondre à l’email dans les 7 jours ;
  • soit se rendre au Magasin où il a retiré des Produits commandés sur le Site.

10. Livraison et délai de livraison.

Nos livraisons sont effectuées sous réserve de livraisons conformes et ponctuelles de la part de nos fournisseurs.

3.2 Délais de livraison

Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter du jour de l’acceptation de la commande par nos soins, mais pas avant que toutes les modalités de son exécution aient été définies. Si l’acheteur est tenu de fournir des documents, des indications et des autorisations ou doit verser un acompte, le délai de livraison ne court qu’une fois ces obligations satisfaites.

3.3 Informations de livraison

L’acheteur doit fournir tous les documents nécessaires à une exportation.

3.4 Retard de livraison

Les délais de livraison sont réputés respectés à la réception par ou la remise à l’usine ou l’entrepôt des marchandises avant leur expiration. Si les marchandises ne peuvent pas être envoyées à temps pour une raison indépendante de notre volonté, ils sont réputés respectés à la notification (avant leur expiration) de ce que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

3.5 Livraisons partielles

Le Client n’est pas en droit de refuser des livraisons partielles. Si le client est prévenu avant la livraison que sa commande sera livrée partiellement, il est en droit de payer tout ou partie de la livraison qu’il a reçu.

3.6 Report de livraison

Les entraves à l’exécution et à la livraison d’une commande, auxquelles nous ne pouvons pas remédier ou du moins pas de façon raisonnable sur le plan économique (comme par exemple en cas de grève, de perturbation de l’exploitation, de lock-out, de retard dans la livraison de la matière brute, d’interruption du trafic, conditions météorologiques exceptionnelles, etc.) ainsi que leurs conséquences sont considérées comme des cas de force majeure et nous dégagent de l’obligation de livraison sans que l’acheteur ne puisse demander l’octroi de dommages et intérêts. Nous sommes en droit de procéder aux livraisons commandées une fois que l’entrave en question a pris fin.

3.7 Dommages et intérêts

Le droit à dommages et intérêts lié à un retard dans la livraison est dans tous les cas exclu lorsque ce dernier est dû à des dommages subis par les machines et les outils utilisés pour la production des marchandises commandées.

11. RESPONSABILITÉ

Conformément aux dispositions de l’article L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation, le Magasin de retrait est responsable de la bonne exécution de la commande.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

13. MÉDIATION

En cas de litige, Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client écrite auprès du magasin n’a pas permis de régler le différend ou ne le satisfait pas ou si il n’a pas reçu de réponse après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur indépendant du commerce coopératif & associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.

Pour saisir le médiateur, cliquez ici : mcca-mediation.fr

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
servicemediation@mcca-mediation.fr

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le nom de domaine brasserielavoisine.com, les logos pouvant apparaître ainsi que toutes les données, programmes ou bases de données ou marques contenus dans le Site, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques ou nom de domaines effectuées ou non à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse préalable et écrite de SASU Brasserie La Voisine sont interdites et constitueraient une contrefaçon, sanctionnée civilement et/ou pénalement.

NB : Article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 :
« Le fait, pour toute personne, de présenter aux hébergeurs du site un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

15. DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par SASU Brasserie La Voisine.

16. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le traitement de vos données est assuré dans le respect de la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site https://brasserielavoisine.com

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Client dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses données.

Le Client bénéficie également d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Le Client dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, et d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Le Client dispose également du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, les données du Client seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins.

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de la société à l’adresse électronique contact@brasserielavoisine.fr ou à l’adresse postale suivante : Brasserie La Voisine, Rue du Pont des Landes, 78310 Coignières.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, la société doit s’assurer de l’identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Certains formulaires en ligne sur notre site proposent aux utilisateurs de saisir leur numéro de téléphone. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection notamment commerciale par voie téléphonique est informé de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique via le site internet accessible à l’url www.bloctel.gouv.fr.

Enfin le Client dispose en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « Cnil ») s’il estime que le traitement de ses données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

17. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la Loi française.